Présentation générale des Certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci sont doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie: ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Le dispositif est entré dans sa 3ème période d’obligation le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

L’obligation globale imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 700 TWh cumac sur la période 2015-2017. Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (460 TWh cumac en deuxième période sur les années 2011-2014, soit un objectif multiplié par plus de 6 par rapport à la première période), le dispositif est entré dans sa 3ème période le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une nouvelle obligation dédiée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place depuis le 1er janvier 2016. Avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017, cela représente environ 1 milliard d’euros qui sera consacré par les vendeurs d’énergie pour soutenir les économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles.

Enfin, la LTECV prévoit d’ores et déjà une 4^ème période d’obligations de 2018 à 2020.

Principes du dispositif

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont la tenue peut être déléguée à une personne morale. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.

Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

Première période et période transitoire (2006-2010)

Durant la première période du dispositif (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009), un objectif national d’économies d’énergie de 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac) a été fixé à des obligés.

L’objectif national de 54 TWh a été réparti, dans un premier temps, entre les différentes énergies (électricité, gaz, gaz de pétrole liquéfié (GPL), fioul, réseaux de chaleur et froid). en fonction de leur poids dans la consommation nationale et de leur prix TTC, puis, dans un second temps, pour chaque énergie, entre les vendeurs au prorata de leur ventes respectives, pour les années 2004 à 2006, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. Les obligations individuelles d’économies d’énergie ont ensuite été notifiées, par arrêté, en début de période, par le ministère chargé de l’énergie à chaque obligé.

Pour la période mi 2006-mi 2009, le périmètre des personnes susceptibles de demander des certificats était très large puisqu’il englobait les obligés, les collectivités publiques ainsi que l’ensemble des personnes morales, à la condition que leurs opérations d’économies d’énergie n’entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes.

L’objectif de la première période a été largement dépassé. Ainsi, au 1er juillet 2009, des économies d’énergie avaient été certifiées pour un volume de 65,3 TWh (63,8 TWh dans le cadre d’opérations standardisées et 1,5 TWh dans le cadre d’opérations spécifiques).

Ces économies d’énergie se répartissaient de la façon suivante : 86,7 % pour le secteur résidentiel, 4,3 % pour le secteur tertiaire, 7,4 % dans le domaine de l’industrie, 1,3 % pour les réseaux et 0,4 % pour le secteur des transports.

Deuxième période (début 2011 – fin 2014)

Au vu des résultats positifs de la première période, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prorogé le dispositif des CEE à partir du 1er janvier 2011. L’objectif pour cette période de 4 ans a été fixé à 460 TWh cumac.

Afin de répartir plus équitablement les efforts entre les différents fournisseurs d’énergie et de mieux capter les gisements d’économies d’énergie du domaine des transports, la loi du 12 juillet 2010 étend également les obligations d’économies d’énergie aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil.

En outre, la loi du 12 juillet 2010 restreint le périmètre des éligibles, aux obligés, aux collectivités publiques, à l’Agence nationale de l’habitat, aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Les personnes morales qui ne sont plus éligibles (les industriels, les coopératives agricoles, etc.) peuvent néanmoins continuer à bénéficier du dispositif. Pour ce faire, elles doivent, préalablement à la réalisation de leurs actions d’économies d’énergie, conclure une convention de partenariat avec un éligible.

L’article 78 de la loi Grenelle II prévoit également un nouveau mode d’attribution des CEE, à travers la contribution à des programmes validés par l’administration.

Bilan des deux premières périodes

Entre le début du dispositif, le 1^er juillet 2006, et le 30 novembre 2014, 593 TWh cumac ont été délivrés dont 11,4 TWh cumac pour le compte des collectivités territoriales et 17,3 TWh cumac pour le compte des bailleurs sociaux.

La consommation d’énergie finale de la France est d’environ 1800 TWh par an; cela signifie que les opérations réalisées vont permettre d’économiser pendant leur durée de vie (qui est en moyenne de 14 années) presque 1/3 de la consommation annuelle française d’énergie.

Cela signifie encore qu’on efface pendant 14 années la consommation d’énergie d’une ville de 1,4 millions d’habitants.

Les objectifs ont donc été largement dépassés puisqu’à fin 2014, les obligations cumulées s’élèvent à 514 TWh cumac.

Depuis début 2011, le dispositif des CEE a permis d’impulser l’installation de :

Secteur résidentiel

1 million de chaudières individuelles et le remplacement de chaudières collectives pour 400 000 appartements ;
480 000 appareils de chauffage au bois ;
116 000 pompes à chaleur ;
260 000 m² de capteurs de chauffe-eau solaire dans les DOM (environ 50 000 logements) ;
45 millions de m² d’isolants (environ 300 000 logements dont les combles ou la toiture ont été isolées, et 125 000 dont les murs ont été isolés) ;
plus de 3 millions de fenêtres à vitrage isolant ;
25 millions de lampes de classe A ;

Secteur tertiaire

20 millions de m² d’isolants de toiture ;
87 kilomètres d’isolation de réseaux d’eau chaude sanitaire ;

Industrie

950 000 kW de puissance moteur équipée de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ;
330 000 kW de puissance de compresseurs équipés de récupérateurs de chaleur ;

Agriculture

2,5 millions de m² de serres équipées de système de chauffage performant (ballons de stockage d’eau chaude de type « open buffer ») ;
6 millions de m² de serres équipées d’ordinateur climatique ;

Éclairage public

250 000 luminaires d’éclairage public rénovés.

Transports

Dans le secteur des transports, les principales opérations faisant l’objet de délivrance de CEE sont le covoiturage, les wagons d’autoroute ferroviaire, les lubrifiants économiseurs d’énergie pour véhicules légers et les unités de transport combiné rail-route.

Troisième période (2015-2017)

Comme précisé dans la notification de la France à la Commission européenne le 5 décembre 2013, le dispositif des certificats d’économies d’énergie contribuera significativement à l’objectif, fixé par l’article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012.

Pour définir les modalités techniques de mise en œuvre en troisième période, le Gouvernement s’est basé sur l’ensemble des concertations et consultations menées en 2012-2013 :

concertation avec l’ensemble des parties prenantes menée au deuxième semestre 2012 : synthèse des contributions reçues
rapport de la Caisse des Dépôts et Consignations sur le financement de la rénovation énergétique des logements privés publié en juin 2013
rapport d’évaluation de la Cour des Comptes sur le dispositif publié en octobre 2013
livre blanc mis en ligne par le ministère en décembre 2013
réunions du comité de pilotage du dispositif en mai 2014 et en octobre 2014

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période. Cet objectif est équitablement réparti entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, ce seront près de 2 milliards d’euros consacrés aux économies d’énergie par le secteur.

En outre, le dispositif a été amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d’économies d’énergie permet :

de simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori ;
d’accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d’un chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ;
de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité.

Les modalités opérationnelles de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R. 221-1 à R. 221-25 pour le dispositif des CEE proprement dit et articles R. 222-1 à R. 222-12 pour les sanctions administratives et pénales) ainsi que par les arrêtés du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3e période.

L’arrêté « Modalités d’application » a été modifié le 8 février 2016 (JO du 19 février 2016) pour y introduire, conformément à l’annexe IV de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles applicables aux calculs d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif national.

L’arrêté « Dossier de demande » a été modifié par un second arrêté en date du 8 février 2016 (JO du 19 février 2016) pour permettre d’une part, l’identification du secteur d’activité principal dans lequel sont réalisées les économies d’énergie liées à une opération spécifique et d’autre part, en vue de compléter, par la mention de l’identité de professionnel, les tableaux récapitulatifs des opérations joints aux demandes de CEE. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Rappel des textes régissant la 3ème période du dispositif CEE :

Code de l’énergie – partie réglementaire
Arrêté « modalités d’applications »
Arrêté »dossiers de demande et pièces à archiver »
arrêté « opérations_standardisés » (PDF – 15,2 Mo) et ses arrêtés complémentaires
arrêté_tarifs_registre (PDF – 137 Ko)

Obligation spécifique « précarité énergétique »

Mi-2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a créé, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette nouvelle obligation qui résulte de l’article L. 211-1-1 du code de l’énergie, vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis pour la troisième période et prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les principales mesures de ce nouveau dispositif « précarité énergétique » sont résumées ci-après :

une obligation globale de 150 TWh_cumac sur les deux dernières années de la 3^ème période sans changement des modalités de calcul de l’assiette, des coefficients de proportionnalité et des seuils de franchises ;
une réconciliation administrative simultanée avec l’obligation déjà existante pour limiter la charge administrative pour les acteurs et les services de l’État ;
la définition de plafonds de ressources permettant d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique ;
des règles de bonification particulières pour les opérations au bénéfice des ménages aux revenus les plus faibles ;
des modes de preuves adaptés aux cibles concernées ;
la possibilité de valoriser les opérations pour les demandes de CEE déposées dès le 1^er janvier 2016.

Obligés de la P3

Les personnes obligées sont définies par les articles R. 221-1 à R. 221-13 du code de l’énergie. Ce sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes sont supérieures à un certain seuil, à savoir :

ventes de fioul domestique sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 500 mètres cubes (NB : le calcul des ventes de fioul domestique aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire s’effectue à partir du volume total de fioul domestique vendu, par application d’un coefficient forfaitaire déterminé par arrêté du ministre en charge de l’énergie) ;
mises à la consommation de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l’article 265 du code des douanes, sur le territoire national, au delà de 7 000 mètres cubes ;
mises à la consommation de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d’identification 30 ter, 31 ter et 34 de l’article 265 du code des douanes, sur le territoire national, au delà de 7 000 tonnes ;
ventes de chaleur et de froid sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 400 millions de kilowattheures d’énergie finale ;
ventes d’électricité sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 400 millions de kilowattheures d’énergie finale ;
ventes en vrac de gaz de pétrole liquéfié (sauf ceux mentionnés au c.) sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale ;
ventes de gaz naturel sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au-delà de 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale.

L’obligation est calculée par année civile de la période (2015, 2016 et 2017), en fonction des volumes d’énergie vendus pendant l’année. Seules les quantités excédant les seuils sont prises en compte pour le calcul de l’obligation (contrairement à la deuxième période où ce principe s’appliquait uniquement au fioul domestique).

À compter de l’année 2016, en plus de l’obligation « classique », s’ajoute une obligation à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour chaque année (2016 et 2017), l’obligation « précarité » est égale à 0,321 fois l’obligation « classique ».

En troisième période, la dénomination de « structures collectives » disparaît au profit d’un système de délégation. Un obligé a la possibilité :

de déléguer la totalité de son obligation pour chaque type d’énergie à un tiers ;
ou de déléguer une ou plusieurs parties de son obligation à un ou plusieurs tiers, auquel cas chaque délégation partielle doit être supérieure ou égale à 5 TWh cumac pour l’obligation « classique » ou 1 TWh cumac pour l’obligation « précarité ».

Chaque personne délégataire d’une obligation d’économies d’énergie est à son tour considérée comme un obligé.

La liste indicative des obligés de la troisième période peut être estimée à partir de la liste des obligés de la deuxième période, complétée par la liste des délégataires de la troisième période.

Réconciliation administrative

La troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie arrive à son terme le 31 décembre 2017. S’ouvre alors le processus dit de « réconciliation administrative », en 3 étapes :

1. Déclarations des volumes de ventes d’énergie

Les déclarations servant au calcul des obligations d’économies d’énergie (volumes d’énergie vendus en 2015, 2016 et 2017, et récapitulatifs des délégations) devront être adressées au ministre en charge de l’énergie au plus tard le 1er mars 2018, pour tous les types d’énergie.

Il est recommandé d’utiliser les formulaires de déclaration suivants :

Ces déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (ou pour les régies par leur comptable public), et être envoyées à l’adresse suivante :

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Direction générale de l’énergie et du climat
Pôle national des certificats d’économies d’énergie
92 055 La Défense Cedex

2. Notification des obligations

Les arrêtés fixant obligation d’économies d’énergie seront notifiées par le ministre en charge de l’énergie avant le 1er juin 2018.

3. Contrôle du respect de l’obligation
Le 1er juillet 2018, le responsable de la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie (www.emmy.fr) adressera au ministre en charge de l’énergie un état du compte de chaque obligé. Après vérification du compte de chaque obligé, le ministre demandera au teneur du registre de procéder à l’annulation d’un volume de certificats d’économies d’énergie correspondant à son obligation (de la même manière pour l’obligation « classique » et pour l’obligation « précarité »). Cette opération sera notifiée au titulaire du compte par le teneur de registre.

Dans le cas où le volume de CEE disponible sur le compte de l’obligé est insuffisant pour répondre à son obligation, l’obligé sera mis en demeure d’en acquérir (art L221-3 du code de l’énergie).

Les articles R222-1 et R222-2 du code de l’énergie détaillent les sanctions prises en cas de manquements aux obligations déclaratives et aux obligations d’économies d’énergie.
En particulier, la pénalité en cas de non-respect de l’obligation d’économies d’énergie s’élève à 0,02 euro par kWh cumac pour l’obligation « classique » et 0,015 euro par kWh cumac pour l’obligation précarité.

Cas d’une cessation d’une activité en cours de période

Conformément aux dispositions de l’article R221-10 du code de l’énergie, en cas de cessation d’une activité soumise à obligation d’économies d’énergie en cours de période, la déclaration des volumes de ventes d’énergie (étape 1) a lieu dans un délai d’un mois après la cessation d’activité. L’obligé transmet en complément un document justifiant de cette cessation d’activité et, le cas échéant, l’identité du repreneur de l’activité.
La notification de l’arrêté d’obligation, l’établissement de l’état du compte et (le cas échéant) l’annulation des CEE ont lieu dans un délai de trois mois suivant la déclaration de cessation d’activité.

Quatrième période (2018-2020)

Synthèse de la concertation et des différents ateliers

Afin de préparer la quatrième période du dispositif CEE, prévue par la loi entre 2018 et 2020, un travail de concertation avec les acteurs sera mené de septembre 2016 à début 2017.

Une réunion de lancement s’est tenue le 9 septembre 2016. La présentation de la DGEC et le compte-rendu des échanges sont disponibles ci-après. Elle sera suivie d’ateliers thématiques.

Pour ces réunions, l’inscription est obligatoire. Toute contribution est à adresser à l’adresse générique : dgec-certificats-economies-energie@developpement-durable.gouv.fr (objet : concertation P4 – thème de l’atelier) au minimum une semaine avant la réunion.

Les documents de synthèse remis en atelier ainsi que les comptes-rendus des échanges seront disponibles sur cette page.

Calendrier des ateliers thématiques :

1. Fiabiliser la conformité des opérations : 28 septembre (matin)

2. Améliorer le rôle actif et incitatif : 12 octobre (matin)

3. Gisements d’économies d’énergie, programmes d’accompagnement : 17 octobre (matin)

4. Obligés et obligation : 9 novembre (matin)

5. Registre et suivi quantitatif : 22 novembre (matin)

6. Opérations : 7 décembre (matin)

7. Précarité énergétique : 16 novembre et 14 décembre (matin)

1. Fiabiliser la conformité des opérations

Le premier atelier dans le cadre de la concertation pour la quatrième période porte sur les manquements observés lors des contrôles des opérations d’économies d’énergie et sur les moyens pour renforcer la conformité globale des opérations d’économies d’énergie qui font l’objet de délivrances de CEE.

L’atelier 1 « Fiabiliser la conformité des opération » a été précédé par une note de la DGEC recensant les non-conformités relevées par le PNCEE :

Atelier 1 – Retour d’expérience de la DGEC (mise à jour le 26/09/2016)

Suite à ce retour d’expérience, il a été demandé aux acteurs de formuler leurs propositions d’amélioration du dispositif pour répondre aux différentes problématiques soulevées par ce retour d’expérience.

Les contributeurs avaient la possibilité de rendre publique leur contribution pour cet atelier. Les contributions publiques des acteurs pour l’atelier 1 sont les suivantes :

Contribution de la société ENGIE
Contribution du Groupement des Professionnels des CEE (GPC2E)
Contribution de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

L’ensemble des contributions a permis d’établir la synthèse des propositions des acteurs.

Atelier 1 – Synthèse des contributions (mise à jour le 27/09/16 à 9:30)

2. Améliorer le rôle actif et incitatif

Cet atelier n°2, intitulé « Rôle Actif et Incitatif », doit permettre d’améliorer le rôle actif et incitatif concernant la fiabilité de sa chronologie, ses caractéristiques, sa justification, et les modalités de versement vers les bénéficiaires.

L’atelier 2 « Rôle Actif et Incitatif » a été précédé par une note de la DGEC recensant les non-conformités et problématiques rencontrées par le PNCEE :

Atelier 2 – Retour d’expérience de la DGEC

Suite à ce retour d’expérience, il a été demandé aux acteurs du dispositif de formuler leurs propositions d’amélioration du dispositif pour répondre aux différentes problématiques soulevées par ce retour d’expérience.

Les contributeurs avaient la possibilité de rendre publique leur contribution pour cet atelier. Les contributions publiques des acteurs pour l’atelier 2 sont les suivantes :

Contribution de la société ENGIE
Contribution du Groupement des Professionnels des CEE (GPC2E)
Contribution de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

L’ensemble des contributions a permis d’établir la synthèse des propositions des acteurs.

Atelier 2 – Synthèse des contributions

3. Gisements d’économies d’énergie, programmes d’accompagnement

L’atelier n°3, intitulé « Gisements d’économies d’énergie, programmes d’accompagnement » doit permettre de partager les grandes lignes de ce que pourrait être un niveau d’obligation global ambitieux et atteignable pour la quatrième période.

Cet atelier a permis à l’ADEME d’exposer les conclusions de son étude évaluant les gisements CEE pour la période 2018-2020.

Après un rappel du contexte et du périmètre de l’étude, l’ADEME a présenté la méthodologie générale utilisée et sa déclinaison sectorielle. Le gisement étudié ne prend en compte que les économies d’énergie directement générées par les travaux hors programmes, bonifications de certaines opérations et stock de certificats constitué au-delà de l’obligation actuelle.

Deux scénarii sont proposés, l’un « de référence » à 1275TWhcumac et l’autre « volontariste » à 1540TWhcumac.

Le support de présentation est complété d’une note de synthèse globale et de plusieurs notes sectorielles

En outre, la DGEC a présenté les modalités envisagées pour une prolongation de l’actuelle période d’obligation, pour l’année 2018, en y associant un relèvement de l’obligation.

Note d’évaluation du gisement du secteur Résidentiel (ADEME)
Note d’évaluation du gisement du secteur Tertiaire (ADEME)
Note d’évaluation du gisement du secteur Transport (ADEME)
Note d’évaluation du gisement du secteur Industrie (ADEME)
Note de synthèse globale (ADEME)
Compte-rendu synthétique de l’atelier n°3 du 17 octobre 2016

Consulter les contributions publiques transmises dans le cadre de cet atelier :

Contribution AMORCE
Contribution ATEE
Contribution ENGIE
Contributions EDF1, EDF2
Contribution FF3C
Contribution GPCEE
Contribution UFIP
Contribution UFE

4. Obligés et obligation

L’atelier 4 intitulé « Obligés et obligations » doit permettre d’évaluer s’il est utile d’adapter les règles de délégation, d’étudier le cas particulier du fioul domestique et de mener la réflexion sur les modalités de fixation des obligations afin d’apporter plus de visibilité aux acteurs.

Dans son communiqué de presse du 3 novembre 2016, Mme Ségolène Royal a annoncé le doublement des objectifs pour la prochaine période 2018-2020 (1600 TWh_cumac dont 400 TWh_cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique).

Les modalités de répartition de l’obligation pour la 4ème période ont fait l’objet d’une présentation au cours de cet atelier le 9 novembre 2016. Une note de synthèse a été diffusée par la DGEC afin de présenter les hypothèses retenues pour la détermination des coefficients devant figurer dans le décret « Obligation » pour chaque type d’énergie.

La DGEC prévoit une présentation du projet de décret au Conseil supérieur de l’énergie et une saisine du Conseil d’Etat d’ici la fin novembre en vue d’une publication du texte au premier trimestre 2017 au plus tard.

Atelier 4 – Présentation générale
Atelier 4 – Synthèse des contributions
Atelier 4 – Note sur le calcul des coefficients pour la 4ème période

Consulter les contributions publiques transmises pour l’atelier 4 :

Contribution ENGIE (25/10/2016)
Contribution ANODE (08/11/2016)
Contribution GPC2E (04/11/2016)
Contribution UFE (27/10/2016)

5. Registre et suivi quantitatif

Cet atelier n°5 doit permettre aux acteurs du dispositif d’échanger sur le retour d’expérience de l’utilisation du registre Emmy afin de préparer la prochaine délégation de service public, ainsi que sur les modalités de suivi quantitatif du dispositif par les différents acteurs.

Les échanges lors de la réunion de lancement de la concertation, ont permis d’identifier plusieurs thèmes pour cet atelier au regard :

1- Des missions du registre :

L’ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de CEE ;
L’enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes (crédits des comptes, transferts, annulation des CEE) ;
La mise à disposition du prix moyen auquel les CEE sont acquis ou échangés.

2- De la diffusion d’informations relatives au dispositif :

Informations sur les actions mises en œuvre, sur les dépôts de demande, sur les transactions ;
Informations sur les certificats délivrés.

Consulter les contributions publiques transmises pour l’atelier 5 :

ADEME
ATEE

Documents complémentaires :

Atelier 5 : présentation générale
Atelier 5 : synthèse des contributions

6. Opérations

Cet atelier n°6 intitulé « Opérations et programmes » doit permettre aux acteurs du dispositif d’échanger sur les modalités de mise en œuvre des opérations standardisées, des opérations spécifiques et des programmes.

Consulter les contributions publiques transmises dans le cadre de cet atelier :

Contribution ADEME
Contribution ATEE
Contribution EDF
Contribution ENGIE
Contribution GPC2E

Document complémentaire :

Synthèse des contributions Atelier 6
Atelier 6 : présentation générale

7. Précarité énergétique

Cet atelier n°7 doit permettre aux acteurs du dispositif d’échanger sur le retour d’expérience suite à la mise en place de l’obligation « précarité énergétique » au 1er janvier 2016, afin de préparer la quatrième période 2018-2020, et d’identifier s’il y a lieu d’adapter certaines modalités.

À la demande des acteurs, une réunion d’échange s’est tenue le 16 novembre 2016 autour de l’obligation « précarité énergétique ». Elle sera suivie d’une nouvelle réunion le 14 décembre 2016.

Consulter les contributions publiques transmises pour l’atelier 7 :

ADEME
ATEE
ENGIE
EDF
GPC2E

Documents complémentaires :

Atelier 7 : synthèse des contributions
Atelier 7 – Présentation générale

Consultation du public

Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation publique ouverte sur le site du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 14 février 2017 au 06 mars 2017 en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement. Cette consultation publique a recueilli plus de 400 commentaires et a fait l’objet d’une synthèse par la DGEC.

Décret obligation CEE – Synthèse des observations de la consultation publique (pdf – 84.11 Ko)

Objectif pour la quatrième période

Le décret du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie publié au JO du 3 mai 2017 fixe l’objectif d’économies d’énergie pour la quatrième période du dispositif des CEE (2018-2020) à hauteur de 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Le décret définit les modalités de calcul de l’obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie pour cette période. Le volume d’obligation dépend du volume des ventes annuelles des opérateurs au secteur résidentiel-tertiaire et au transport ; l’obligation d’économies d’énergie sur la période étant la somme des obligations d’économies d’énergie de chaque année civile de la période.

Le décret précise les modalités de calcul de l’assiette ainsi que les coefficients de proportionnalité entre les ventes et les obligations d’économies d’énergie (franchises exclues), selon une méthode similaire à celle mise en place pour la période précédente :

Pour l’obligation CEE « classique » (1200 TWhc) :

1° Pour le fioul domestique : 3380 kWh cumac par mètre cube ;

2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4032 kWh cumac par mètre cube ;

3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7125 kWh cumac par tonne ;

4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale ;

5° Pour l’électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale ;

6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale ;

7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale.

Pour l’obligation CEE « précarité énergétique » (400 TWhc) :

L’article 5 fixe à 0,333 le coefficient de proportionnalité permettant de calculer l’obligation CEE « précarité énergétique » supplémentaire à l’obligation CEE « classique », à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

La publication du décret renforce le dispositif, en accélère la dynamique et assure la visibilité nécessaire aux fournisseurs d’énergie pour les années à venir.

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