LES CERTIFICAT D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Le Dispositif certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburant pour automobiles). Un objectif est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont obtenus par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les opérateurs sont tenus de verser une pénalité libératoire. ( Loi pope)
Les périodes
- 1ère période : du 1er Juillet 2006 au 30 Juin 2009. L’objectif fixé par l’Etat pour cette première période était de 54 TWh cumac. La demande d’obtention de CEE était limitée aux économies minimum de 1 GWh cumac.
- 2ème période : du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2013, prolongée jusqu’au 31 Décembre 2014 . Economiser pour déposer une demande de certificats passe de 1 GWh cumac à 20 GWh cumac.
- 3ème période : du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2017. Nous sommes récemment entrés dans la 3ème période des CEE. L’objectif de 700 TWh cumac.
Les CEE : qui peut les acheter ?
Tous les obligés : fournisseurs d’énergie, vendeurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid, de GPL, de fioul domestique et de carburants. Les acteurs dits « éligibles », tels que les bailleurs sociaux, collectivités territoriales et plus récemment les SEM ayant pour objet le financement des opérations d’efficacité énergétique, peuvent acheter ou vendre des CEE sur le marché. Mais également un opérateur, comme ENERGY SOLUTION, qui apporte ainsi une source de financement précieuse pour leurs travaux réalisés. L’expertise de ENERGY SOLUTION en matière de gestion de portefeuille de CEE permet dans tous les cas de rechercher la meilleure valorisation possible
Organiser un dossier de demande de CEE
Les dossiers sont traités par les services du PNCEE. Ils disposent d’un délai théorique de réponse de 3 mois pour les dossiers ne comprenant que des actions standardisées (le délai est réduit à un 1 mois pour les demandes relatives à des opérations standardisées relevant d’un plan d’action d’économie d’énergie agréé), et de 6 mois pour un dossier comprenant des actions spécifiques.
Dans tous les cas le dossier devra comprendre au minimum 20 GWh cumac pour être traité. Toutefois, des structures collectives comme ENERGY SOLUTION peuvent procéder à des actions de regroupement.